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Politique de confidentialité

Telecommunications Simplicom inc. s'engage à protéger le caractère privé des renseignements personnels de ses clients. Nous adhérons pleinement à l’esprit et aux objectifs de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la nouvelle législation sur la vie privée adoptée par le Canada Telecommunications Simplicom inc. recueille des renseignements personnels pour différentes application y compris le traitement de vos demandes de services. Vos renseignements personnels sont considérés comme confidentiel et utilisés pour administrer vos demandes de produits et de services, maintenir notre relation commerciale avec vous, analyser, comprendre et répondre à vos besoins. Telecommunications Simplicom inc. analyse et utilise les informations pour améliorer les produits que nous offrons à nos clients aussi. Si un membre de Telecommunications Simplicom inc. a un produit ou un service qui peut être d'intérêt pour vous, nous vous ferons parvenir les informations relatives au produit ou service à moins que vous nous informiez du contraire en retirant votre consentement de recevoir de telles informations.

Telecommunications Simplicom inc., ne procède ni à la vente ni à la location des renseignements personnels à des tiers. Telecommunications Simplicom inc. peut externaliser le traitement de certains comptes ou d'autres fonctions de service des clients à une société affiliée ou à un tiers. Dans de tels cas, les renseignements personnels seront fournis à ces ou un tiers. Cependant, Telecommunications Simplicom inc. prendra en tout temps des accords de non-divulgation strictes avec le tiers. Dans le cas où une filiale ou un tiers est situé aux États-Unis, vos informations peuvent être traitées et stockées aux États-Unis et en tant que tel, vos informations peuvent être obtenues par les gouvernements, les tribunaux ou application de la loi ou des organismes de réglementation des États- Unis selon les lois fédérales des États-Unis.

Consentement du client

Les clients de Telecommunications Simplicom inc., devront être informés de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels les concernant et y consentir, à moins qu’il ne soit pas approprié de le faire. Pour déterminer la forme que prendra le consentement, Telecommunications Simplicom inc., devra tenir compte de la nature et de la sensibilité des renseignements personnels collectés, utilisés ou communiqués.

Un client peut retirer son consentement en tout temps en nous contactant à l’adresse “info@simplicom.ca ou www.simplicom.ca”. Toutefois, le client doit être conscient que s’il retire son consentement à la collection, utilisation ou communication de ses renseignements personnels, cela pourrait avoir des conséquences sur la capacité de Telecommunications Simplicom inc., à assurer la continuité du service ou l’offre des produits.

Les conditions de souscription aux services de Telecommunications Simplicom inc., figurent sur tous les formulaires de demande de service. Suite à la souscription de services auprès de Telecommunications Simplicom inc., les renseignements personnels collectés sont utilisés aux fins indiquées ci-dessus, notamment afin de faciliter l’activation des services.

Limitation de la collecte.

Telecommunications Simplicom inc., ne peut recueillir que les renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées.

Telecommunications Simplicom inc., peut collecter, entre autres, les renseignements suivants : tous les renseignements personnels liés au compte du client (Par exemple mais sans limitation, nom, prénom, âge, langue choisie, adresse postale), et/ou les renseignements liés à la consommation du service par le client (Par exemple mais sans limitation, type de forfait, consommation), ainsi que les coordonnées bancaires afin de mettre en œuvre les paiements, sous forme de paiement pré-autorisé ou toute autre forme.

Certains de ces renseignements personnels permettent à Telecommunications Simplicom inc., d’approuver ou non la demande du client. Les informations permettant de vous identifier de manière très précise, telle que votre date de naissance, nous servent à vous identifier sans erreur possible.

Certains de ces renseignements personnels permettent à Telecommunications Simplicom inc., d’approuver ou non la demande du client. Les informations permettant de vous identifier de manière très précise, telle que votre date de naissance, nous servent à vous identifier sans erreur possible.

Limitation de l'exploitation, de la divulgation et de la conservation

Telecommunications Simplicom inc., ne doit pas utiliser ou communiquer des renseignements personnels à des fins autres que celles définies plus haut, et, notamment, afin de faciliter l’activation des services au client, son identification et, si nécessaire, le recouvrement de solde relatif aux services offerts. Les informations fournies par Telecommunications Simplicom inc., à des partenaires ou à ses fournisseurs le sont en toute confidentialité. Telecommunications Simplicom inc., aux clients à sa maison-mère et à ses filiales, ainsi qu’aux agents autorisés et aux Revendeurs avec lesquels Telecommunications Simplicom inc., a conclu un accord commercial visant à développer ses opérations, à améliorer les services offerts aux clients. L’ensemble de ces acteurs ont le droit d’utiliser ou d’analyser et de partager les renseignements personnels relatifs aux clients, afin de traiter les comptes clients. Ils peuvent enfin être communiqués dans le cadre des transactions ou des opérations effectuées par Telecommunications Simplicom inc., entre ses différentes filiales ou avec d’autres sociétés. Dans tous les cas mentionnés, Telecommunications Simplicom inc., communique ces renseignements personnels en toute confidence.

Conservation

Telecommunications Simplicom inc., ne doit conserver les renseignements personnels qu’aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des fins déterminées ou à des fins juridiques. Les renseignements personnels devenus inutiles seront détruits, effacés ou rendus anonymes.

Exactitude

Vos renseignements personnels seront conservés dans un dossier à votre nom, à Telecommunications Simplicom inc., 1430 St-Martin Ouest, Laval, Québec, H7S 1M9 au siège social de TELECOMMUNICATIONS SIMPLICOM INC. et s’engage à atteindre la plus grande exactitude possible dans le cadre de la collecte et de la gestion des renseignements personnels. Ceux-ci ne peuvent être mis à jour qu’à la demande du client ou si nécessaire aux fins suivantes : élaboration de rapports de solvabilité, rapports financiers, etc. Telecommunications Simplicom inc., ne procédera pas à la mise à jour et à la vérification des renseignements, si nécessaire, que sur demande du client.

Mesures de sécurité

Telecommunications Simplicom inc., doit faire en sorte que les renseignements personnels entrés dans son système informatique soient facilement accessibles à ses employés aux fins précitées et plus particulièrement afin d’offrir le meilleur service possible à ses clients. L’ensemble des employés de Telecommunications Simplicom inc., sont tenus à la stricte confidentialité de ces renseignements personnels et s’y engagent par écrit. De plus, Telecommunications Simplicom inc., procède régulièrement à des rappels.

Si vous avez des questions concernant la politique de protection de la vie privée, si vous refusez de l’accepter ou si vous souhaitez restreindre le mode de collecte, d’utilisation ou de divulgation des renseignements vous concernant, n’hésitez pas à contacter par écrit notre responsable de la protection de la vie privée, à l’adresse courriel suivante info@simplicom.ca

Restrictions importantes concernant le service 9-1-1

*English version below

Si vous composez le 9-1-1, votre appel d’urgence 9-1-1 sera acheminé à un téléphoniste et vous devrai communiquer votre adresse (coordonnées de l’emplacement) au téléphoniste, qui acheminera ensuite votre appel au centre de réponse 9-1-1 qui dessert votre région.

Votre appel d’urgence 9-1-1 ne sera pas automatiquement acheminé à un centre de réponse 9-1-1 et les coordonnées de votre emplacement et votre numéro de téléphone ne seront pas automatiquement transmis au centre de réponse 9-1-1.

Le téléphoniste ne connaîtra pas la provenance de votre appel à moins que vous communiquiez l’information précise sur l’emplacement (votre adresse) lorsqu’elle vous sera demandée.

Le téléphoniste ne peut acheminer votre appel d’urgence 9-1-1 si vous appelez de l’extérieur du Canada ou d’une région du Canada non desservie par le service 9-1-1.

Comparativement à une ligne téléphonique filaire traditionnelle, les appels d’urgence 9-1-1 faits à partir d’un service IP prennent plus de temps à être acheminés au centre de réponse 9-1-1 approprié.

Votre service 9-1-1 est tributaire de la disponibilité du réseau, qui peut être affectée par une panne de courant, une congestion du trafic internet ou tout autre type d’interruption du service.

Dans la mesure du possible, utilisez un téléphone filaire traditionnel pour les appels d’urgence 9-1-1.

Votre service 9-1-1 comprend un portail vous permettant de tenir à jour vos coordonnées en cas d'urgence. L'adresse du portail 9-1-1 est le: www.simplicom.ca/911FR.

Assurez-vous que les données de votre adresse sont à jour dans notre portail en ligne 911 (www.simplicom.ca/911FR), le téléphoniste pouvant présumer que vous appelez à partir de la dernière adresse inscrite si vous n’êtes pas en mesure de parler pendant un appel 9 1-1.

Vous êtes responsable de provisionner sur notre portail 911 (www.simplicom.ca/911FR), maintenir et mettre à jour des informations valides de contact (incluant nom, adresse physique, numéro de téléphone) pour votre compte.

Quand vous faites un appel 9-1-1, ne raccrochez pas tant que le téléphoniste ne vous le demande pas; si votre appel est interrompu, rappelez.

Assurez-vous que vous et les autres utilisateurs êtes familiarisés avec la nature et les limites du service d’appel 9-1-1.

Nos modalités de service impose une limite et exclusion de responsabilité relatif au service 9-1-1 VoIP. Nous vous invitons à consulter nos modalités complètes sur notre site à l'adresse: http://simplicom.ca/termes

Entente de service

    1. Engagement : Simplicom s'engage à fournir les services mentionnés dans ce document aussi nommé ENTENTE DE SERVICE. Toutes demandes ajoutées par le client devront être approuvées et une nouvelle offre de service devra être validée. Si une surcharge monétaire devait s'appliquer, elle sera mentionnée ainsi que les ajouts au projet reliés à cette surcharge. Simplicom ne sera pas tenu responsable du dépassement des coûts dû à un autre intervenant ou à des changements apportés par le client, qu’ils soient directement ou indirectement liés au travail spécifié dans cette offre de service
    2. Portée de l’entente : Les parties prévoient que cet accord agira en tant qu'accord « principal » et que les limites de celui-ci régiront tous les services qui sont assurés par Simplicom pour le client, à moins que naturellement, les parties conviennent spécifiquement que cet accord ne s'appliquera pas dans un accord écrit séparé et signé par le représentant autorisé des deux parties. Chaque offre de service déterminera une description et des caractéristiques du travail à exécuter et de la compensation monétaire à payer à Simplicom pour ces services.
    3. District : Les parties conviennent que ledit mandat est signé dans le district judiciaire de Laval et que toutes poursuites judiciaires intentées devront l’être dans ce district.
    4. Représentation : Chaque partie reconnaît qu'aucune représentation, incitation, promesse ou accord, oralement ou autrement, n'a été fait par n'importe quelle partie ci-joint ou n'importe qui agissant au nom de toute partie ci-jointe qui n'est pas autorisée ci-dessus et qu'aucun autre accord n’est autorisé. N'importe quelle modification de cet accord sera efficace seulement si elle est écrite, signée et datée par les deux parties.
    5. Rupture de l’entente : L’entente couvre une période de 30 jours renouvelable automatiquement. Le client peut décider à tout moment de ne pas renouveler. Il doit alors aviser Simplicom par écrit avant le 31ième jour en envoyant un courriel au info@simplicom.ca. Si le client désire mettre fin au présent accord avant la fin de l’entente mensuelle, un montant correspondant à 25% de la somme totale du projet spécifié dans l’offre de service OU au total des heures travaillées, du services téléphonique et internet utilisé et du matériel acheté jusqu’à présent au tarif horaire en vigueur lors des travaux (le montant le plus élevé des deux) devra être remis à Simplicom, même si l’installation n’est pas entamée ou complétée ou terminée. Une facture correspondante à ce montant sera envoyée au client et ce dernier aura 30 jours pour payer le montant total. Le client devra retourner tout l’équipement en location à Simplicom dans les 30 jours de la cancellation. Au 31ième jour les équipements seront facturés au prix courant..
    6. Frais légaux : Si n'importe quelle action en justice est nécessaire pour imposer ou interpréter les limites de cet accord, Simplicom aura droit au remboursement des honoraires raisonnables du mandataire, des coûts et les déboursements nécessaires encourus avant ou après le jugement en plus de n'importe quel autre soulagement auquel cette partie peut avoir droit.
    7. Accord entier : Cet accord est un document indépendant et remplace tout autre accord, oral ou écrit, entre les parties, excepté les clauses de confidentialité..
    8. Invalidité partielles des clauses : Si n'importe quelle clause de cet accord est tenue par une cour de juridiction compétente comme étant inadmissible ou inapplicable, les dispositions restantes devront néanmoins être entièrement respectées sans être altérées ou infirmées de quelque façon.
    9. Limitation et responsabilité : Le client comprend et accepte qu’en cas de bris, de pertes de service, de pertes monétaires, de préjudices ou de tout autre problème lié aux composantes, que ce soit de la part du client, d'un tiers autorisé par le client ou de Simplicom, la responsabilité de ce dernier sera limitée au montant total du contrat entre les parties et aucune autre somme supplémentaire ne pourra lui être réclamée de quelque façon que ce soit.
    10. Propriété (location-achat) : Le client deviendra propriétaire des équipements en location achat après la période spécifiée dans l’entente. Simplicom reste propriétaire complet des équipements pendant la période de location achat Simplicom peut, par faute de paiement, bloquer l’utilisation ou reprendre ces équipements. Le cas échéant le client recevra un avis de 30 jours afin de mettre la facturation à jour. Après cette période Simplicom pourra annuler le contrat de location achat et réclamer ses équipements. Le client ne sera pas rembourser les montants payés pour la location achat et aura la responsabilité de retourner les équipements dans un délais raisonnable.
    11. Propriété et utilisation de la propriété(location): Simplicom reste propriétaire complet des équipements loués; équipements qui ne sont pas en location achat. Simplicom peut, par faute de paiement, bloquer l’utilisation ou reprendre ses équipements. Le cas échéant le client recevra un avis de 30 jours. Ensuite le client aura la responsabilité de retourner les équipements dans un délais raisonnable. Les téléphones logiciels ou téléphones virtuels sont limités à une installation par téléphone physique et partage la même licence que le téléphone physique (1 licence). Une licence donne droit à un canal, un appel concurrent. Un client ne peut donc pas utiliser son téléphone physique en même temps qu’il utilise le téléphone logiciel attaché à celui-ci.
    12. Personnes engagées à titre de sous-traitants : Simplicom pourra faire les travaux utiles et effectuer tous les déboursés qu'elle jugera nécessaires dans l'intérêt de son client. Le client autorise Simplicom à déléguer un ou plusieurs aspects du mandat à une personne qualifiée.
    13. Délais et/ou arrêt des travaux : Le mandat devra débuter au maximum 60 JOURS après la signature de l’entente sans quoi, une réévaluation des coûts sera effectuée. Simplicom fera tout en son possible pour respecter toutes les dates de livraison pour chacune des étapes déterminées dans l’offre de service. Simplicom s'assurera que les travaux seront exécutés promptement, diligemment et selon toutes les normes professionnelles raisonnables pour des services similaires. Dans l'éventualité où les travaux seraient arrêtés plus de 60 JOURS en l'attente de données ou d'informations de la part du client ou d'une tierce partie ou d'un paiement en retard et que cette attente n'ait pas été prévue ou entendue au départ du projet, toutes les heures réalisées dans le cours du projet seront facturées immédiatement et un avis sera envoyé au client. Dès l'envoi de cet avis, des frais de 1% du montant total du projet par semaine seront ajoutés à la facture finale jusqu’à la reprise des travaux. On entend par l'arrêt des travaux le moment ou un courriel, un appel téléphonique, une télécopie ou une facture ont été transmis au client et pour lesquels Simplicom n'a pas reçu l'information, les éléments ou le paiement demandé. Le projet pourra reprendre son cours normal suite à la réception des informations manquantes (reprise des travaux).
    14. Paiement : Advenant un non-paiement, pour une installation ou un projet ponctuel, la partie du projet réalisée pourra être suspendue jusqu'au plein paiement de la facture partielle.
    15. Interurbains : Les appels interurbains au Canada sont gratuit, pour toutes les autres destinations internationales un cout à la minute sera chargé, la liste des taux internationaux peut changer sans préavis, pour plus d’info contacter nous.
    16. Utilisation normale : Nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement votre service et de vous offrir un autre forfait d'appels ou de mettre fin à votre service si nous établissons, à notre entière et absolue discrétion, que votre utilisation du service est, ou a été à tout moment, incompatible avec un usage normal d’un individu, d’une entreprise ou de quelques autres clients. Est considéré comme usage normal, une utilisation allant jusqu'à 5 000 (cinq milles) minutes par moi par individu.
    17. 911 responsabilité et limitations : Ne composez pas le 911 sauf en cas d’urgence. Nous déclinons toute responsabilité si l'acheminement des appels est incorrecte ou donne un résultat erroné. Ni Simplicom, ni ses sociétés affiliées, partenaires, dirigeants, administrateurs, employés peuvent être tenus responsables pour toute réclamation, dommage ou perte. Vous renoncez à toute réclamation ou cause d'action découlant de ou liés au service de numérotation 9-1-1 moins ces réclamations. Vous devrez défendre, indemniser et de tenir Simplicom inoffensif, ses dirigeants, administrateurs, employés, affiliés, l'agent, les partenaires et toute autre prestataire de services qui fournit un service à vous en relation avec le service, à partir de toutes les réclamations, pertes, dommages, amendes , pénalités, frais et dépenses (y compris, sans limitation, les honoraires et frais juridiques) par, ou au nom de, vous ou tout tiers ayant trait à l'absence, d'une panne ou du service, y compris le service 9-1-1, à tort acheminés les appels 9-1-1 composés, et ou de l'incapacité de tout utilisateur du service pour être en mesure d'utiliser le service 9-1-1 ou l'accès du personnel des services d'urgence.
    18. Télémarketing et autres : Le client s’engage à utiliser à des fins légitimes ce service. L’utilisation doit se conformer à toutes les lois applicables au Canada, aux États-Unis et le pays de l'emplacement du client. De plus il est aussi défendu d’utiliser le service pour des fonctionnalités de centre d’appel, de télémarketing, d’agence de recouvrement ou de numérotation automatique « automatic dialer ». L’utilisation de script modifiant le comportement de l’interface de gestion ou la composition d’un numéro est défendu.
    19. Responsabilité des appels : Le client est responsable de l’utilisation téléphonique fait sur son compte. Il est interdit d'utiliser le service ou produit d'une manière telle qu'elle empêche l'application des politiques et des procédures de Simplicom. Il est interdit d'obtenir ou d'utiliser le service de manière inconvenante. Si à n'importe quel moment, vous constatez que votre service est utilisé par quelqu'un d'autre, d'une manière frauduleuse ou non autorisée, vous devez nous en avertir sur-le-champ, par courriel écrit à notre service à la clientèle. Vous devez, à ce moment-là, nous fournir par écrit ou verbalement votre numéro de compte et une description détaillée des circonstances de l'utilisation frauduleuse ou non autorisée du service. Le fait de ne pas le faire en temps opportun peut entraîner le débranchement de votre service et vous occasionner des frais supplémentaires. Si vous désirez résilier votre service, les obligations de ce contrat seront tout de même appliqués et valides. Simplicom se réserve tous les droits en matière de loi et d'équité contre quiconque utilise les services de manière illégale ou inopportune.
    20. Confidentialité : Simplicom ne donnera ou vendra jamais vos informations à une tierce partie. Notre politique complète de confidentialité peut être trouvé au www.simplicom.ca/politique.
    21. Disponibilité de l’internet : Le client comprends que le service internet n’est pas disponible dans toutes les régions. Cette entente ne signifie pas que le service est disponible. Dans le cas d’une non disponibilité le client sera crédité tout frais dans l’entente lié à l’internet
    22. Facturation : Dès l'activation du service, vous devez fournir une adresse courriel valide ainsi qu'un numéro de carte de crédit ou un numéro de compte bancaire provenant d'un émetteur de carte que nous acceptons. Nous nous réservons le droit d'arrêter, d'accepter des cartes de crédit et/ou de débit bancaire provenant d'un ou de plusieurs émetteurs. Vous devez nous aviser sans délai en cas d'expiration de votre carte de crédit ou débit, de fermeture de votre compte, de modification à votre adresse de facturation, d'annulation ou de remplacement de votre carte de crédit en raison de la perte ou du vol. Nous facturerons mensuellement tous les frais, toutes les taxes en vigueur et tous les frais supplémentaires à l'avance au moyen de votre carte de crédit; y compris, entre autres: les frais d'administration; les frais mensuels de service; les frais d'utilisation internationaux; les frais de réactivation; les frais de modification d’un forfait; frais de paiement refusé crédit et débit; les frais relatifs à une fonctionnalité améliorée/options et taxes. Vous trouverez la liste complète des frais au www.simplicom.ca/frais
    23. Résiliation du service mensuel : Vous pouvez mettre un terme à votre entente en envoyant un courriel au info@simplicom.ca. Vous recevrez une notification de la résiliation par courriel. La résiliation sera effective à la prochaine date de renouvellement mensuel.

Important 9-1-1 service limitations

VoIP 9-1-1 service has certain limitations relative to Enhanced 9-1-1 service that is available on most traditional telephone service.

Because you can move your VoIP phone between locations and for technical reasons, the emergency operator may not have your name, location or contact information available, you must immediately inform the emergency operator of your location (your current address) and contact information (Your current phone number) any time you call 9-1-1. Do not risk sending police or ambulance services to the wrong location.

VoIP phone service depends not only on Internet connectivity and power to function. In the event of power, network, or Internet outages (including congestion), you may experience a failure, disruption or delay in your 9-1-1 service. We recommend that you keep an alternative phone service (such as a landline or cellular telephone) handy to increase the reliability of your access to emergency services during any service interruption.

When dialing 9-1-1 be prepared to confirm your location and call-back number with the operator who answers the 9-1-1 call, do not disconnect your 9-1-1 call until you are told to do so by an emergency dispatcher. If you are inadvertently disconnected, call back immediately.

The operator will not be able to route your call to the appropriate Emergency Response center if calling from outside Canada or a Canadian area not covered by the 9-1-1 service.

Our 911 services includes a web portal which customers should use to input and update as needed the most likely address and location information for telephone numbers provided, the web portal address is: www.simplicom.ca/911EN

You must notify any potential users of your VoIP phone service of the nature and limitations of 9-1-1 emergency calls.

Due to the nature of the IP services, correlation between a telephone number and an end-user’s address and location is not always possible. The customer is solely responsible for providing the correct address and location information via the web portal (www.simplicom.ca/911FR ) which may be used by the Emergency Response Centre. If the customer does not provide the correct address and location information, emergency services may be dispatched to the wrong address. In such cases, the Company and its suppliers are not liable for any and all claims or actions arising out of any such misrouted 9-1-1 calls.

Our terms of service limit and disclaim liability related to VoIP 911 service, so please read them carefully.

For a complete description of our VoIP 911, please see our terms of service at: http://simplicom.ca/terms